Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Tant que l'proposition préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement négatif peut être fait par le prêteurà l'emprunteur puis après de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette structure est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation. | |
Revision as of 03:13, 10 April 2016
Tant que l'proposition préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement négatif peut être fait par le prêteurà l'emprunteur puis après de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette structure est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation.
