Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Conditions en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'produit du document. Aucun versement de quelque nature dont ceci ou nenni peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou assuré prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé. | |
Revision as of 03:00, 9 April 2016
Conditions en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'produit du document. Aucun versement de quelque nature dont ceci ou nenni peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou assuré prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
