Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

From HaloRuns Wiki
Jump to: navigation, search
m
m
Line 1: Line 1:
Ceci fichier (créé en 1989) est géré par la Banque de France et collecte les informations des mauvais payeurs auprès des banques, des organismes de crédit puis de la Poste. Si vous avez possédé des incidents de paiement, vous avez toutes les chances de vous retrouver fiché (puis cela peut durer pendant 15 ans) !
+
L'but de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de pourvoi au crédit à la consommation après dene pas transformer ce mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur.

Revision as of 05:56, 3 April 2016

L'but de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de pourvoi au crédit à la consommation après dene pas transformer ce mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur.