Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 17:36, 1 April 2016
Si le prêteur n'a pas, dans le délaide sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informele vendeur de l'attribution du credit ; Les articles L.311-30 à L.311-32 protègele consommateur en cas de défaillance de sa part dans le remboursementde son credit en limitant les indemnites duquel celui-ci est redevable dans ce cas.
