Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-30 - En cas de défaillance del'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiatdu capital restant dû, majore des interets echus mais nenni payes.Jusqu'à la date du reglement effectif, les sommes restant dues produisentles interets de retard à un taux egal à celui-là du pret. | |
Revision as of 17:03, 1 April 2016
Art. L.311-30 - En cas de défaillance del'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiatdu capital restant dû, majore des interets echus mais nenni payes.Jusqu'à la date du reglement effectif, les sommes restant dues produisentles interets de retard à un taux egal à celui-là du pret.
