Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | L'organisme de crédit qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu droit aux intérêts. Le consommateur rien doit dans ce casrembourser que le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat. | |
Revision as of 15:27, 1 April 2016
L'organisme de crédit qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu droit aux intérêts. Le consommateur rien doit dans ce casrembourser que le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.
