Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Les manière du présent article n'ont paspour suite d'exclure les prêts, contrats et opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le seuil fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5. | |
Revision as of 08:25, 31 March 2016
Les manière du présent article n'ont paspour suite d'exclure les prêts, contrats et opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le seuil fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
