Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 11:14, 30 March 2016
Stipulation en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'résultante du document. Aucun versement de quelque nature que cela tantôt non peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien exact prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
