Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-24 - Tant que le prêteur non l'a pasavisé de l'composition du crédit, et tant que l'emprunteur peutexercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenud'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. In extenso livraison oufourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supportetous les frais alors risques. | |
Revision as of 16:28, 27 March 2016
Art. L.311-24 - Tant que le prêteur non l'a pasavisé de l'composition du crédit, et tant que l'emprunteur peutexercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenud'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. In extenso livraison oufourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supportetous les frais alors risques.
