Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 18:44, 26 March 2016
Les ordonnance du présent article n'ont paspour corollaire d'exclure les prêts, contrats après opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le orée fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
