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Revision as of 11:59, 24 March 2016
L'organisme de crédit dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ouverture préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu tendu aux intérêts. Le consommateur négatif doit dans ce casrembourser dont le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.