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Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou bien d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, de plus la rachat du bien ensuite le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat ensuite sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode honnête, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
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Découvrez le tableau d'amortissement de votre crédit , c'est-à-causer à tout instant combien quel est le montant du capital à rembourser (le principal) puis les intérêts qui vous payez; Retrouvez toutes les démarches, les étapes alors les délais nécessaires au rachat de crédit dans à nous article "Rachat de crédit urgent".

Revision as of 17:44, 20 March 2016

Découvrez le tableau d'amortissement de votre crédit , c'est-à-causer à tout instant combien quel est le montant du capital à rembourser (le principal) puis les intérêts qui vous payez; Retrouvez toutes les démarches, les étapes alors les délais nécessaires au rachat de crédit dans à nous article "Rachat de crédit urgent".

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