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Revision as of 14:12, 20 March 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui s'agit d'une orifice decrédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit,avance à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son choix, du montant du creditconsenti, l'ouverture prealable n'est obligatoire dont près le contratinitial. Art.
