Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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En effet, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités qui devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.
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Et au moment de la ravissante du prêt à la consommation proprement dite, l'emprunteur bénéficiera, à compter du 1 er mai 2011, d'un délai de rétractation de 14 jours, puis non plus de 7 jours, à compter du journée où il acceptera l'proposition de crédit. FINAREF (crédit conso)

Revision as of 11:46, 20 March 2016

Et au moment de la ravissante du prêt à la consommation proprement dite, l'emprunteur bénéficiera, à compter du 1 er mai 2011, d'un délai de rétractation de 14 jours, puis non plus de 7 jours, à compter du journée où il acceptera l'proposition de crédit. FINAREF (crédit conso)