Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-29 - L'emprunteur peut continûment, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit dont lui a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les conditions du droitcommun. | |
Revision as of 23:21, 19 March 2016
Art. L.311-29 - L'emprunteur peut continûment, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit dont lui a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les conditions du droitcommun.
