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Revision as of 17:08, 18 March 2016
Le Note constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers vue une atteinte au rectiligne au autorité de la être privée qui ne peut être regardée semblablement proportionnée au plaisant poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.
