Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une raccourci doit être remiseà l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les patronyme etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts après iceux dont sontexclus. Art. | |
Revision as of 21:16, 16 March 2016
Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une raccourci doit être remiseà l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les patronyme etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts après iceux dont sontexclus. Art.
