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| − | + | Art. L.311-33 - Le prêteur qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une avance préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du perpendiculaire auxinterets après l'emprunteur n'est tenu qui'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, lequel sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu jour de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû. | |
Revision as of 11:57, 14 March 2016
Art. L.311-33 - Le prêteur qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une avance préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du perpendiculaire auxinterets après l'emprunteur n'est tenu qui'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, lequel sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu jour de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
