Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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− | + | Conditions en vigueur au 01/01/2011 envers réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'fruit du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci tantôt pas du tout peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou tangible prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé. |
Revision as of 05:01, 13 March 2016
Conditions en vigueur au 01/01/2011 envers réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'fruit du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci tantôt pas du tout peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou tangible prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.