Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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L'article L.311-29 ouverture à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou bien en partie,c'est-à-dire avant le borne conventionnellement prevu (sauf auprès lescontrats de location avec sélection d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de composition le lui-même permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.
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Art. L.311-8 - Les opérations de credit viseesà l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une avance prealable,remise en double exemplaire à l'emprunteur ensuite, eventuellement, enun exemplaire aux cautions. La remise de l'ouverture oblige le preteur àmaintenir les modalité qui'elle indique pendant une durée minimalede quinze jours à compter de son émission. A chacun son crédit.

Revision as of 13:40, 11 March 2016

Art. L.311-8 - Les opérations de credit viseesà l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une avance prealable,remise en double exemplaire à l'emprunteur ensuite, eventuellement, enun exemplaire aux cautions. La remise de l'ouverture oblige le preteur àmaintenir les modalité qui'elle indique pendant une durée minimalede quinze jours à compter de son émission. A chacun son crédit.

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