Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-2 - Les structure du présent chapitres'appliquent à toute opération de crédit, ainsi lequel'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle soit à titre onereux ougratuit. lequel a une durée supérieure à 3 salaire;
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L'suggestion de crédit peut être remise à l'emprunteur à l'native de l'entretien préalable ou bien lui-même être adressée par courrier. L'emprunteur léger d'un délai de réflexion de 15 jours nonobstant contresigner cette avance. À partir de l'instant où elle est signée, cette ouverture se transforme en contrat de crédit ensuite commence à produire ses effets.

Revision as of 03:15, 11 March 2016

L'suggestion de crédit peut être remise à l'emprunteur à l'native de l'entretien préalable ou bien lui-même être adressée par courrier. L'emprunteur léger d'un délai de réflexion de 15 jours nonobstant contresigner cette avance. À partir de l'instant où elle est signée, cette ouverture se transforme en contrat de crédit ensuite commence à produire ses effets.