Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-2 - Les structure du présent chapitres'appliquent à toute opération de crédit, ainsi lequel'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle soit à titre onereux ougratuit. lequel a une durée supérieure à 3 salaire; | |
Revision as of 02:20, 11 March 2016
Art. L.311-2 - Les structure du présent chapitres'appliquent à toute opération de crédit, ainsi lequel'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle soit à titre onereux ougratuit. lequel a une durée supérieure à 3 salaire;
