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Revision as of 16:19, 10 March 2016
L'organisme de crédit dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une offre préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu perpendiculaire aux intérêts. Le consommateur négatif doit dans celui-ci casrembourser que le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.