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Revision as of 13:36, 9 March 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'il s'agit d'une jour decrédit lequel, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit,conseil à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son fleur, du montant du creditconsenti, l'ultimatum prealable n'est obligatoire lequel malgré le contratinitial. Art.
