Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 19:21, 7 March 2016
Celui est à écrire lequel'en cas de difficultes financierespassageres, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande dedelai de grece nonobstant le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civilrésultant de la loi du 31 décembre 1989 ; voir article L.313-12et commentaires, infra) ; Art.
