Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 06:11, 1 March 2016
Tant que l'proposition préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement non peut être fait par le prêteurà l'emprunteur et en conséquence de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette forme est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation.
