Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | L'emprunteur | + | Art. L.311-29 - L'emprunteur peut toujours, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit qui il a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les règlement du droitcommun. |
Revision as of 00:23, 27 February 2016
Art. L.311-29 - L'emprunteur peut toujours, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit qui il a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les règlement du droitcommun.
