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Revision as of 14:08, 19 February 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui-là s'agit d'une cratère decrédit qui, assortie ou bien non de l'usage d'une carte de crédit,conseil à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son crème, du montant du creditconsenti, l'avance prealable n'est obligatoire lequel d’autre part le contratinitial. Art.
