Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 12:59, 19 February 2016
Enfin, la droit comprenait également des mesures relatives au surendettement (obligations supplémentaires de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, obligation de consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers "FICP", etc.). Ces mesures sont entrées en vigueur depuis un an seulement alors leurs effets ne sont pas encore mesurables.
