Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 mensualité consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'ustensile du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé après la date de terminus du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai non dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'outil d'un remboursement anticipé.
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Modalité en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'suite du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci soit rien peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien sûr prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.

Revision as of 12:05, 19 February 2016

Modalité en vigueur au 01/01/2011 sous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'suite du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci soit rien peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien sûr prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.

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