Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la aboutissement du discussion,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci-ça estrésolu ou bien annulé de plein vertical lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation.
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Les auteurs du rapport précisent dont, au contraire une meilleure mise en œuvre de la parlement ensuite de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à court fin Ils notent ainsi la présence de jugulaire "grises", c'est-à-discuter de "mesures dont les clause d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou bien des tensions entre les prêteurs ensuite les représentants des clientèles de particuliers".

Revision as of 20:42, 18 February 2016

Les auteurs du rapport précisent dont, au contraire une meilleure mise en œuvre de la parlement ensuite de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à court fin Ils notent ainsi la présence de jugulaire "grises", c'est-à-discuter de "mesures dont les clause d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou bien des tensions entre les prêteurs ensuite les représentants des clientèles de particuliers".

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