Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 17:53, 17 February 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui-là s'agit d'une vue decrédit lequel, assortie ou nenni de l'usage d'une carte de crédit,ultimatum à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son élite, du montant du creditconsenti, l'suggestion prealable n'est obligatoire qui pour le contratinitial. Art.
