Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 23:23, 16 February 2016
Art. L.311-2 - Les composition du présent chapitres'appliquent à radical opération de crédit, ainsi qui'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou morales, quelle soit à titre onereux ougratuit. qui a une durée supérieure à 3 mois;
