Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 03:56, 16 February 2016
Les infractions pénales précitéespeuvent être signalées à la DGCCRF, administrationcompétente chargée de les constater ensuite de les poursuivre enapplication du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre1986 relative à la liberté des remise puis de la concurrence (voirarticle L. 141-1, supra).
