Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 02:24, 14 February 2016
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur. Dont'est ce dont la loi Lagarde ? déposer résultat aux excès en matière de publicité ; mieux s'assurer de la solvabilité des emprunteurs ; La droit est entrée en vigueur progressivement entre le 1er septembre 2010 ensuite le 1er mai 2011.
