Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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− | + | Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles règlement d'acceptation par le preteur de l'ultimatum préalablesignée par le consommateur et l'exercice du d’aplomb de rétractationoffert à ça dernier d’autre part annuler le contrat de crédit. Une telle clause alors nulle (voir article L.311-26,supra). |
Revision as of 22:44, 11 February 2016
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles règlement d'acceptation par le preteur de l'ultimatum préalablesignée par le consommateur et l'exercice du d’aplomb de rétractationoffert à ça dernier d’autre part annuler le contrat de crédit. Une telle clause alors nulle (voir article L.311-26,supra).