Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Celui est à noter que l'article 326 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueurdu nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 prévoitque "lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive estsupérieur à 6.000 F après inférieur ou egale à 12.000F, la contravention commise en récidive est désormais puniede l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénalpour les contraventions de 5° classe commises en récidive", soit20.000 F maximum.
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Celui-ci existe confirmé fontaine de financement nonobstant ces projets, parmi lesquelles les davantage importantes sont les banques, les organismes de crédits, les médian de crédits, etc. Au sein de la grande famille des crédits, certains d'entre eux peuvent être affectés à des utilisations bien précises.

Revision as of 13:24, 11 February 2016

Celui-ci existe confirmé fontaine de financement nonobstant ces projets, parmi lesquelles les davantage importantes sont les banques, les organismes de crédits, les médian de crédits, etc. Au sein de la grande famille des crédits, certains d'entre eux peuvent être affectés à des utilisations bien précises.

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