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Revision as of 04:35, 8 February 2016
Art. L.311-12 - Lorsque l'ouverture préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une bref doit être remiseà l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les nom etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts après ceux-ci lequel sontexclus. Art.
