Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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L'visée de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la davantage claire avant toutedécision de pourvoi au crédit à la consommation ensuite dene pas transformer celui-ci mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 boulon parallèlement à assurerle caractére loyal ensuite veridique du mesage publicitaire ensuite àeviter ainsi les publicites trompeuses.
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L'emprunteur virtuose d'un délai de 10 jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt alors supposé que icelui-cela n'est pas obtenu, le vendeur devra il rembourser les sommes versées. En vous adressant à ces disposition, vous négatif maitrisez plus la confidentialité des informations confidentielles vous concernant lequel vous avez déposées !

Revision as of 21:20, 7 February 2016

L'emprunteur virtuose d'un délai de 10 jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt alors supposé que icelui-cela n'est pas obtenu, le vendeur devra il rembourser les sommes versées. En vous adressant à ces disposition, vous négatif maitrisez plus la confidentialité des informations confidentielles vous concernant lequel vous avez déposées !

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