Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 21:13, 7 February 2016
L'visée de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la davantage claire avant toutedécision de pourvoi au crédit à la consommation ensuite dene pas transformer celui-ci mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 boulon parallèlement à assurerle caractére loyal ensuite veridique du mesage publicitaire ensuite àeviter ainsi les publicites trompeuses.
