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| − | + | Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la achèvement du division,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Icelui-ça estrésolu ou bien annulé de plein d’aplomb lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation. | |
Revision as of 17:36, 7 February 2016
Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la achèvement du division,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Icelui-ça estrésolu ou bien annulé de plein d’aplomb lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation.
