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Revision as of 02:06, 7 February 2016
Supposé que vous regroupez crédit à la consommation et crédit immobilier, le contrat est soumis au régime du crédit à la consommation (ou 14 jours) supposé que la part des crédits immobiliers antérieurs négatif dépasse pas 60 % du montant total de l'opération de regroupement.