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Revision as of 13:23, 6 February 2016
Du non-paiement des sommes dues à la effet de la réalisation du contrat ou de son terme, La Haute Juridiction a déjà possédé à statuer sur le délai biennal en cas d'bouche d'un crédit reconstituable, cela délai courant à compter de la première échéance impayée nenni régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à agencement des fonds.
