Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 13:58, 5 February 2016
Les auteurs du rapport précisent qui, en contrepartie une meilleure mise en œuvre de la droit puis de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à bref bout Ils notent ainsi la présence de lien "grises", c'est-à-balbutier de "mesures dont les conditions d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou des tensions entre les prêteurs alors les représentants des clientèles de particuliers".
