Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 06:38, 5 February 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'il s'agit d'une embrasure decrédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit,proposition à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son assortiment, du montant du creditconsenti, l'ouverture prealable n'est obligatoire dont nonobstant le contratinitial. Art.
