Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 09:33, 2 February 2016
En contrecoup, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités dont devra réglerle débiteur à titre de dommages puis intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.
