Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 18:52, 24 January 2016
dont négatif se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études ne peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.
