Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-32 - Aucune indemnité ni aucun coûtautres qui ceux-ci qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 àL. 311-31 non peuvent etre revêtu à la charge de l'emprunteur dans lescas de remboursement par anticipation ou bien de defaillance prevus par cesarticles. Proposent des crédits gratuits au mepris de l'articleL.311-7.

Revision as of 05:33, 24 January 2016

Art. L.311-32 - Aucune indemnité ni aucun coûtautres qui ceux-ci qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 àL. 311-31 non peuvent etre revêtu à la charge de l'emprunteur dans lescas de remboursement par anticipation ou bien de defaillance prevus par cesarticles. Proposent des crédits gratuits au mepris de l'articleL.311-7.

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