Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou bien d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, outre la excuse du bien et le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat après sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode civil, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
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Vous cherchez un avocat d’autre part un introduction juridique ou bien près obtenir une information précieuse d'un juriste , c'est simple. Icelui suffit vous inscrire sur le jonction alors de établir votre question juridique Un de nos conseillers juridiques viendra vous répondre alors vous apporter l' aide juridique relative à votre problème.

Revision as of 11:32, 19 January 2016

Vous cherchez un avocat d’autre part un introduction juridique ou bien près obtenir une information précieuse d'un juriste , c'est simple. Icelui suffit vous inscrire sur le jonction alors de établir votre question juridique Un de nos conseillers juridiques viendra vous répondre alors vous apporter l' aide juridique relative à votre problème.

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