Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | En portée, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités lequel devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues. | |
Revision as of 16:38, 15 January 2016
En portée, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités lequel devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.
